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Conditions générales

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Espaces désigne les hôtels, bureaux, espaces de travail, salles de sport, spa, et tout autre lieu pouvant être mis à la disposition d’un Utilisateur par un Établissement.

Établissements désigne les partenaires, fournisseurs, gestionnaires ou propriétaires d’Espaces constitués notamment par des hôtels, coworking, salon privé et tout autre lieu de réception du public, partenaires ou non de MINUTUP et auprès desquels les Utilisateurs sont susceptibles de réserver une prestation par l’intermédiaire de la plateforme.

Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par MINUTUP SAS puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

Processus de paiement désigne le dispositif mis en place par MINUTUP en vue d’obtenir le règlement de la prestation commandée sur la plateforme. Les services étant facturé à l’heure le processus de paiement consiste à déterminer l’heure de début et de fin de la prestation pour déterminer la durée.

Réglementation sur les données personnelles désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Parties désigne conjointement MINUTUP SAS et l’Utilisateur.

Services désigne les applications mobiles, les sites accessibles via l’adresse www.MINUTUP.com ou toute autre extension de noms de domaine.

Site désigne le site Internet www.MINUTUP.com.

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par MINUTUP SAS par le biais du Site.

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par MINUTUP SAS par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • -Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • -Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • -Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • -Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

ARTICLE 2. MENTIONS LEGALES

Les Services offerts sont fournis par MINUTUP, SAS au capital de €, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 830 135 398 dont le siège social est situé au 5 esplanade Compans Caffarelli, 31000 Toulouse et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR76830135398. Directeur de la publication : Monsieur Fabien Moreau, Président. Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 174 560 € dont le siège social est situé à Roubaix (59 100), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro 424 761 419 RCS Lille.

ARTICLE 3. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Tout Utilisateur qui accède aux Services du Site MINUTUP proposés par MINUTUP SAS s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services. MINUTUP SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.MINUTUP.com/mentions-legales. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les présentes CGU sont exclusivement applicables pour une utilisation privée, personnelle, non commercial et en dehors de tout cadre professionnel que celui-ci soit fait pour les besoins d’une entreprise ou bien d’un de ses salariés, employés, dirigeant, préposé ou toute personne travaillant pour le compte de celle-ci.

ARTICLE 4. CAPACITE

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques majeures, capables de souscrire des obligations conformément au droit français. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

ARTICLE 5. INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

MINUTUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. MINUTUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. MINUTUP SAS s’efforce de rendre les Services TAXBOARD accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MINUTUP SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MINUTUP SAS. MINUTUP SAS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par MINUTUP SAS. MINUTUP SAS ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par MINUTUP SAS. Plus généralement, MINUTUP SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services, quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de MINUTUP SAS vers Internet ne sont pas garantis par MINUTUP SAS. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par MINUTUP SAS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès internet. MINUTUP SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de MINUTUP SAS. En outre, la responsabilité de MINUTUP SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

ARTICLE 6. INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

MINUTUP est une plateforme en ligne de réservation d’espaces en temps réel 24 H / 24 H. MINUTUP, agissant en qualité de plateforme d’intermédiation technique, met en relation les utilisateurs qui recherchent et souhaitent réserver en ligne ce type d’Espaces 24 H / 24 H et les Établissements qui souhaitent les rendre disponibles à la réservation sur MINUTUP. MINUTUP référence sur la plateforme, les Établissements qui ont conclu un contrat de référencement avec MINUTUP à compter de la date de signature du contrat. MINUTUP procède à un classement en fonction de la localisation géographique représentée sur une carte, ou en fonction du type de prestation de services offert ou bien en fonction de la proximité avec l’Utilisateur. Les relations contractuelles entre MINUTUP et les Établissements n’ont aucune influence sur le classement des Hôtels. Les Établissement sont tous des professionnels immatriculés en tant que tel auprès du registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 7. ACCES AUX SERVICES

Pour accéder et/ou utiliser le Service, vous serez invités à vous inscrire avec votre adresse e-mail et votre mot de passe (« Données d’Inscription »). L’ouverture d’un compte d’utilisateur a pour but de faciliter la gestion de vos réservations. La création d’un compte utilisateur vous permet de sauvegarder vos paramètres personnels et le détail de vos réservations. Vous avez également la possibilité de vous inscrire en utilisant le services tiers Facebook connect si vous disposez d’un compte Facebook. Au moment de la réalisation d’une réservation, vous êtes invité à compléter vos données d’inscription avec vos informations de paiement, votre nom et prénom, date de naissance, votre numéro de téléphone et email. (« Données de Réservation »). Ces données sont nécessaires pour vous fournir le Service, y compris pour vous confirmer les détails de votre réservation et vous envoyer notre newsletter. Lorsque vous visitez notre Service, même si vous ne faites pas de réservation, nous pouvons recueillir automatiquement certaines informations. Consulter notre Politique de confidentialité et de gestion des cookies pour plus d’informations. Notre service est fourni pour votre usage personnel, non commercial, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à transférer, revendre, mettre en place des liens, utiliser, copier, contrôler, afficher, télécharger, créer des œuvres dérivées ou reproduire tout contenu ou information, logiciels, produits ou services disponibles sur notre Service et les Plateformes pour toute activité ou but commercial. En outre, en utilisant le Service : Vous vous interdisez de faire des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses ; Vous déclarez que vous possédez l’autorité légale pour conclure les présentes et effectuer des réservations ; Vous n’effectuerez que des réservations dans le respect des lois et des droits des tiers ; Vous déclarez que les informations que vous fournissez sur notre Service sont exactes, à jour et complètes et vous engagez à maintenir les informations de votre compte confidentielles. Vous déclarez être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous et quelqu’un d’autre que vous. Si votre réservation et/ou votre compte présente des signes de fraude, d’abus ou une activité suspecte, MINUTUP se réserve le droit d’annuler toute réservation suspecte et de clôturer tous les comptes d’utilisateurs associés et, le cas échant, de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires.

ARTICLE 8. VOTRE RESERVATION SUR MINUTUP

Avant de faire votre réservation, vous devez prendre connaissance des conditions de réservation des Établissements qui prévoient des règles et informations spécifiques applicables à chaque réservation.

8.1 Votre relation contractuelle avec les Établissements

En effectuant une réservation sur notre Service, vous entrez dans une relation contractuelle directe avec l’Établissement auprès duquel vous effectuez une réservation. Lorsque vous faites votre réservation, MINUTUP agit uniquement à titre d’intermédiaire entre vous et l’Établissement pour transmettre les détails de votre réservation à l’Établissement concerné et vous envoyer un email de confirmation pour et au nom de l’Établissement.

8.2 Les informations fournies par les Établissements

Tous les prix sur le Service sont affichés, TVA comprise ainsi que les autres taxes applicables, sauf indication contraire sur notre Service ou dans l’email de confirmation. Les informations que nous vous donnons sur notre Plateforme sont basées sur les informations fournies par les Établissements eux-mêmes, sous leur responsabilité exclusive, y compris tous les tarifs, les disponibilités et d’autres informations concernant les Espaces qui sont affichées sur notre Service.

8.3 Mode de réservation

La réservation par se fait en validant la commande sur la fiche de l’Établissement que vous avez choisi. Une fois, la commande validée vous recevrez un courriel de confirmation de votre réservation. Ce courriel reprenant le descriptif détaillé et le montant de la prestation réservée. Le présent courriel constitue un bon de commande au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. L’Établissement dispose toutefois de la possibilité de refuser la prestation dans un délai de 30 minutes suivant le moment de la validation de la réservation.

8.4 Réservation instantanée

Les Espaces disponibles sur le Service sont réservables en temps réel en fonction des disponibilités des Établissements. Le Service MINUTUP vous permet d’effectuer une réservation en temps réel 24 H /24 par le biais de votre bouton « check in » un code de réservation vous sera envoyé ainsi qu’à l’Établissement afin de récupérer vos clés. Dans ce cas, vous aurez 30 minutes pour vous rendre à l’établissement que vous aurez préalablement choisi. La possibilité de refus de la réservation de l’Établissement prévu au paragraphe 8.3 est en cas de Réservation instantanée ramenée à 10 minutes. En procédant à sa réservation, l’utilisateur reconnaît demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.

ARTICLE 9. PRIX

9.1 Prix et taxes

Les prix affichés sur notre Service peuvent correspondre à différents types de l’espace. Selon le pays et la réglementation applicable à l’Établissement, les prix peuvent être présentés hors taxes ou taxes comprises (hors taxe de séjour). Cependant, vous pourriez être tenu de payer des taxes supplémentaires à votre arrivée à l’Établissement en fonction des réglementations locales en vigueur. Si des services complémentaires ne sont pas inclus dans le tarif ou spécifiquement sélectionné lorsque la réservation est faite, ces services seront payables directement à l’Établissement.

9.2 Le paiement de votre réservation

Le processus de paiement de votre réservation sera effectif 30 minutes après votre validation en cliquant sur le bouton « check in » apparaissant sur notre application MINUTUP. Sauf lorsque la prestation est proposée à un prix fixe, l’arrêt du paiement se fera automatiquement lors de la remise de vos clés au comptoir en faisant le « check out ». À compter de l’écoulement des 30 minutes suivant la validation, Minutup réalisera une préautorisation de prestation de service de 250 € afin de garantir le paiement de la prestation. Les détails de votre carte bancaire seront nécessaires au cours du processus d’inscription sur notre application MINUTUP pour garantir votre réservation. Lorsque le prix est fixe, le paiement a lieu au moment de la validation de la commande. En validant votre réservation « check in » : Vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat (y compris notre politique de confidentialité et de toutes autres règles ou déclarations qui régissent également votre utilisation du Service) ; Vous acceptez les conditions propres à l’Établissement applicables à votre réservation et votre séjour, y compris les règles d’annulation et non-présentation applicables à votre réservation) ; Vous acceptez de recevoir les communications (courriels ; newsletters etc..) de MINUTUP ; Vous acceptez que les détails de votre réservation soient envoyés à l’Établissement auprès duquel vous avez effectué une réservation afin de lui permettre de traiter votre réservation. La prestation de services peut être facturée à la minute ou suivant les informations figurant sur la fiche de prestation de l’établissement. Lorsque la prestation est proposée pour un prix fixe ou bien lorsque la réservation est faite à l’avance, le paiement sera réalisé au moment de la validation de la réservation sur l’application. Vous êtes informé que certains établissements bancaires imposent des frais pour les transactions internationales. Vous êtes informés que votre banque est susceptible de convertir le montant de votre réservation dans votre monnaie locale et ainsi, vous facturer des frais de conversion. Cela signifie que le montant indiqué sur votre relevé de carte de crédit ou bancaire peut être indiqué dans votre monnaie locale qui peut être différent du montant indiqué sur la confirmation de votre réservation effectuée sur le Service. MINUTUP ne joue aucun rôle sur ces taux de conversion et frais bancaire et n’a aucune responsabilité liée à ces frais ou taux de change. Si vous avez des questions au sujet de ces frais ou taux de change appliqué à votre réservation, nous vous invitons à contacter votre banque.

ARTICLE 10. ANNULATION, NON-PRESENTATION

Toutes les réservations sont personnelles, définitives et ne peuvent être modifiées, remboursées, échangées ou transférées à une autre personne que vous. Vous reconnaissez et acceptez que votre réservation soit débitée même si vous n’utilisez pas l’Espace réservé, sauf en cas d’annulation conforme aux conditions d’annulation disponibles sur la page de l’Établissement sur le Service MINUTUP et dans la confirmation de votre réservation. Avant de faire votre réservation, nous vous invitons à vérifier les conditions de l’Établissement disponibles sur le Service MINUTUP pour connaître les conditions d’annulation et de non-présentation applicables à votre réservation. TOUTE ANNULATION DOIT ÊTRE FAITE PAR NOTRE SERVICE OU NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE. Certains tarifs ou offres spéciales ne sont pas annulables. En effectuant une réservation auprès d’un Établissement, vous acceptez les conditions d’annulation et de non-présentation ainsi que le paiement des frais applicables en cas de non-respect des conditions fixées.

ARTICLE 11. COMMENTAIRES/AVIS

Vous acceptez de recevoir des communications de MINUTUP vous invitant à partager vos avis et commentaires sur les services fournis par les Établissements. Vous accordez à MINUTUP et ses partenaires ou licenciés, le droit perpétuel, transférable, irrévocable et non-exclusif (a) d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, publier, communiquer au public, afficher publiquement, sans limitation de territoire et quels que soient les supports connus ou à venir ; (b) d’utiliser le nom/pseudo que vous avez utilisé pour publier vos commentaires/avis. Vous reconnaissez et acceptez que vos commentaires/avis soient publics et libres d’utilisation. MINUTUP exclut toute responsabilité (notamment éditoriale) pour les avis/commentaires que vous déposez ou publiez et se réserve le droit d’éditer, d’afficher, d’ajuster, refuser ou supprimer des avis/commentaires, ceci à sa seule discrétion ou sur les réclamations de tiers.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. L’utilisateur s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels. L’utilisateur s’engage à utiliser les services du Site pour des activités licites et légales. Toute utilisation à des fins ou dans le cadre d’activités illicites ou illégales entraînera la suppression du compte et l’interdiction d’utilisation des services.

ARTICLE 13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’Établissement est seul habilité et responsable pour traiter les plaintes ou réclamations relatives aux services et prestations de l’Établissement et MINUTUP décline toute responsabilité à ce titre. Cependant, MINUTUP, à sa seule discrétion (et sans aucune obligation de le faire), peut agir comme intermédiaire entre un Client et l’Établissement afin d’aider et de faciliter le règlement des litiges. Merci de vous adresser à notre service de clientèle. Le Service et les Plateformes peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs, y compris des erreurs de prix. MINUTUP ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Établissements et décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes des informations (y compris les photographies, la description, les tarifs et disponibilités) affichées sur notre Service. Chaque Établissement demeure seul responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il affiche sur nos Plateformes. En outre, MINUTUP se réserve le droit de corriger toute erreur de prix sur le Service et/ou sur des réservations suspendues ou en attente de confirmation. Dans un tel cas, nous vous offrons la possibilité de garder votre réservation avec le prix corrigé ou, à défaut, nous annulerons votre réservation sans pénalités. MINUTUP exclut toute responsabilité en cas d’interruptions ou non-transmission des données et ne donne aucune garantie quant à la pertinence des informations, logiciels, produits et services proposés sur les Plateformes. Toutes ces informations, les produits logiciels et les services sont fournis en l’état sans garantie d’aucune sorte. Les Établissements référencés sur notre Service sont indépendants de MINUTUP. MINUTUP n’est pas responsable des actes, erreurs, omissions, manquements ou négligences des Établissements et exclut toute responsabilité quant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés par les Établissements et/ou au sein des Établissements et/ou par leurs produits et services, que ces dommages soit directs ou indirects. MINUTUP exclut toute responsabilité et ne fera aucun remboursement en cas de retard, d’annulation, de surréservation, grève, force majeure ou en cas d’événements qui seraient hors de contrôle de MINUTUP ou en cas de dépenses, omissions, retards ou autres évènements résultant de et/ou du fait des autorités.

ARTICLE 14. RESILIATION/SUSPENSION DE VOTRE COMPTE

MINUTUP peut, à sa seule discrétion, limiter ou suspendre votre accès au Service, à tout moment et en cas de violation de votre part des dispositions du présent Contrat ou des droits des tiers et/ou des lois et règlementations applicables.

ARTICLE 15. SITE TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels MINUTUP SAS n’exerce aucune sorte de contrôle, MINUTUP SAS n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MINUTUP SAS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. MINUTUP SAS n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MINUTUP SAS n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MINUTUP conserve, à titre exclusif, la propriété de tous les droits, titres et intérêts ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Service et portant sur le Service (y compris les logos et les marques, logiciels, bases de données, site web, applications et des contenus mis à disposition sur le Service (« DPI de MINUTUP »). Toute utilisation illégale ou non autorisée des DPI de MINUTUP constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et la base de données)

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L'UTILISATEUR

MINUTUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

17.2 COOKIES ET ADRESSE IP

MINUTUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de MINUTUP SAS en matière de cookies. À la demande des autorités judiciaires, MINUTUP SAS peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. À défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 19. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes par application de la loi.

ARTICLE 22. MÉDIATION

L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation du Tourisme et Voyage :

Monsieur Jean-Pierre Teyssier,

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.

L’Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

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